Législation
◊ Découverte de trésor
Découverte de trésor
La Loi et la Prospection
Loi du 27 septembre 1941
portant réglementation des fouilles archéologiques.
Art. 1er : Nul ne peut effectuer
sur un terrain lui appartenant ou appartement à autrui des
fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments
ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire,
l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable
obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet
de région, elle indique l'endroit exact, la portée
générale et la durée approximative des travaux
à entreprendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis
de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre
chargé de la Culture ou le préfet de région
accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouilles; il fixe en même
temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront
être effectuées.
Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989
relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.
Art. 1er - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Art. 2nd - Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.
Décret N° 91-787 en date du 19 août 1991 :
Art. 1er - L'autorisation
d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets
métalliques, prévue à l'article 1er de la loi
du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé,
par arrêté du préfet de région dans laquelle
est situé le terrain à prospecter.
La demande d'autorisation précise l'identité, les
compétences et l'expérience de son auteur, ainsi que
la localisation, l'objectif scientifique et la durée des
prospections à entreprendre.
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur
un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce
dernier doit joindre à son dossier Le consentement écrit
du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout
autre ayant droit.
L’arrêté accordant l’autorisation fixe les
conditions selon lesquelles les prospections devront être
conduites.
Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les
prescriptions, le préfet de région prononce le retrait
de l’autorisation.
Art. 2nd - Quiconque aura utilisé A L'EFFET DE RECHERCHES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 18 décembre 1989, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir auparavant obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5ème classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué
Article 716 du code civil :
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Remarque de l'auteur : Il est archi-faux de penser que le partage sera de 50 / 50 en cas de découverte faite au détecteur de métaux ! Le partage équitable prévu par la loi ne s’applique que lors d’une découverte fortuite. La notion de fortuité devient très relative aux yeux des magistrats lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un détecteur de métaux. Il y a beaucoup de jurisprudence dans le domaine. Mieux vaut établir les choses clairement avec le propriétaire dès le départ et si possible de façon contractuelle !
Loi validée du 27 septembre 1941 :
Art. 14 - Lorsque, par la suite de travaux ou d'un fait quelconque, des ruines ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des Affaires Culturelles.
Le code du prospecteur
- Apprenez la législation sur la découverte fortuite de trésor et la loi du 18/12/89 n°89900
- Rebouchez tous les trous que faites lors de votre prospection (les éleveurs en particulier, n'aiment pas voir leurs prés parsemés de trous dont la profondeur de certains peut constituer un risque pour le bétail. Si si, on me l'a dit...). Les performances du matériel actuel (en particulier grâce à l'utilisation du mode Pinpoint) vous permettent de localiser précisément une monnaie ou un objet. Ne faites pas un trou de 50cm sur 50cm pour extraire une pièce !
- Votre passion a une vocation écologique. Laissez les endroits où vous détectez exempts des déchets que vous avez pu extraire (prévoyez un "sac à déchet" à cet effet). Mieux vaut les jeter à la poubelle que de les retrouver enfouis à la prochaine détection. Et surtout : ne jetez pas vos piles dans la nature !
- N’entrez sur les terrains qu’après avoir demandé et obtenu la permission du propriétaire ou du gardien…
- En cas de découverte fortuite d’objets pouvant intéresser l’archéologie, informez-en la Drac ou à défaut, la mairie du lieu concerné.
- Prévenez immédiatement la Police locale ou la Gendarmerie si vous vous trouvez confrontés à un objet suspect (obus, bombe ou grenade non-explosés, etc...). Laissez-le sur place sans y toucher, mais ne le laissez jamais sans surveillance dans les endroits fréquentés !
- Dans les champs et les prés, refermez les barrières que vous avez franchies (sujet fréquent de discorde entre paysans et chasseurs/pêcheurs), surtout s'il y a des animaux à proximité. Restez le plus discret possible vis-à-vis des animaux (Un éleveur mal luné aura vite fait de vous reprocher le manque passager de rendement de ses laitières s'il vous a trop vu tourné autour. Ne riez pas, c'est déjà arrivé à un ami pêcheur !). Respectez les plantations, ne pénétrez pas dans un champ en train, ou ayant déjà levé (sauf si le propriétaire vous y invite. Dans ce cas, faites quand même attention où vous mettez les pieds !).
- Ne manquez jamais une occasion de présenter votre détecteur de métaux à toute personne s'intéressant à ce que vous faites. En instaurant le dialogue, vous pourrez peut-être glaner des informations utiles et dans tous les cas, vous vous ferez un "ami" parmi les locaux (ce qui souvent est loin d'être négligeable). En règle générale, soyez courtois.
- Prenez à coeur votre rôle d'ambassadeur des prospecteurs. Donnez une image positive de la prospection : c'est de votre attitude que dépendra peut-être la survie et/ou la reconnaissance de notre passion !