Vente ou échange d’objets
mobiliers d’occasion
Loi du 30 novembre 1987 n° 87 962
Décrets du 14 novembre 1988 n°88 1039 et n° 88 1040

Tenue d’un registre de police des revendeurs
ou dépositaires d’objets mobiliers d’occasion

Qui doit tenir un registre ?
Toute personne qui vend ou échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui fabriquent ou en font le commerce.
Si l’activité est exercée par une seule personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de la personne morale.

Comment tenir un registre ?
Le registre est tenu au jour le jour.
Le registre est coté et paraphé au commissariat de police ou à la mairie
Le registre est conservé pendant cinq ans.

Démarches à effectuer pour les futurs commerçants

• Si vous réparez des meubles, vous êtes artisan
• Si vous achetez ou vendez en l’état ou effectuez des dépôts-ventes, vous êtes commerçant
• Si vous effectuez les deux activités ci-dessus vous êtes artisan-commerçant

Les artisans et les artisans-commerçants effectuent leurs formalités auprès du CFE de la Chambre de Métiers

Les commerçants effectuent leurs formalités auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie